Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 22	N°1141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1141
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
I. – Le second alinéa du 5° du I de l’article 12‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
« Le centre national de la fonction publique territoriale verse aux centres de formation d’apprentis une contribution qui ne peut être inférieure à 75 % des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements mentionnés au même article 2. Cette contribution est fixée par voie de convention conclue entre le centre national de la fonction publique territoriale, l’autorité territoriale et le centre de formation d’apprentis concerné. »
II. – Les dispositions prévues au I entrent en vigueur pour les contrats d’apprentissage conclus après le 1er janvier 2020.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à développer le recours à l’apprentissage dans la fonction publique territoriale en renforçant le rôle du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) s’agissant du recensement des métiers et des capacités d’accueil en matière d’apprentissage dans les collectivités territoriales et du financement de la formation des apprentis employés par les collectivités.
La prise en charge des coûts de formation des apprentis sera prévue par une convention conclue entre le CNFPT, l’autorité territoriale et le Centre de formation d’apprentis (CFA) concerné, et ne pourra être inférieure à 75% de ces coûts de formation.
Ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2020.