ART. 16 BIS	N°1144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2019
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1144
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°302 (Rect) de Marleix Olivier
------------
ARTICLE 16 BIS
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale »
les mots :
« l’un en activité, l’autre honoraire, désignés par le vice-président ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour »
les mots :
« l’un en activité, l’autre honoraire, désignés par le premier président de la Cour de cassation ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil »
les mots :
« l’un en activité, l’autre honoraire, désignés par le premier président de la Cour des comptes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objet de modifier le mode de désignation des magistrats membres permanents de la HATVP afin que ceux-ci soient désormais choisis par la plus haute autorité de leur juridiction respective et non plus par l’intégralité de leur paire afin de simplifier la procédure de nomination.
Il a également pour objet de s’aligner le régime de désignation des magistrats membres du collège sur celui prévu par la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, qui prohibe la désignation de plus d’un membre en activité du corps concerné.