APRÈS ART. 16 BIS	N°1147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°1147
présenté par
Mme Chalas
à l’amendement n°1088 (Rect) de Matras Fabien
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 BIS, insérer l’article suivant:
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à supprimer la possibilité d’adaptation de la charte par le référent déontologue.