ART. 11	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°115
présenté par
Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen et M. Zumkeller
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et après avis de la commission administrative paritaire lorsqu’il s’agit de mutations dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard de l’éloignement des territoires, il est proposé de maintenir les CAP afin d’assurer la plus grande transparence sur les mutations opérées en Outre-Mer.
Seules les CAP, telles que définies par les articles 12 et 14 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l’État, permettent une visibilité sur l’ensemble des dossiers de mutation dans un organisme dont la représentativité des représentants de l’administration et des représentants du personnel est assurée à parts égales.