ART. 16	N°1158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1158
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
à l’amendement n°1089 de Matras Fabien
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ARTICLE 16
Après l’alinéa7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° D’accompagner les référents déontologues mentionnés à l’article 28 bis dans leurs missions par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la diffusion de la culture déontologique de la fonction publique, en donnant à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, désormais fusionnée avec la Commission de déontologie de la fonction publique, une mission d’accompagnement et d’animation du réseau des référents déontologues créés par la loi du 20 avril 2016.
Il reprend l’amendement n° 567 du groupe Socialistes, qui tomberait en cas d’adoption de l’amendement n° 1089 du député Fabien Matras.
Souvent isolés, notamment lorsqu’ils exercent pour le compte de petites collectivités ou établissements hospitaliers, ces référents déontologues doivent pouvoir bénéficier de l’expertise de la Haute Autorité. Celle-ci a d’ailleurs établi un premier guide déontologique, avec recommandations et bonnes pratiques, à leur intention.
Dans leur rapport d’information sur la déontologie des fonctionnaires, les députés Fabien Matras et Olivier Marleix proposaient une disposition similaire, consistant en la création d’une plate-forme d’échanges entre les référents déontologues et la HATVP.
Pour rappel, cet amendement avait été déposé par la rapporteure du projet de loi en commission mais malheureusement retiré.