ART. 16 BIS	N°1163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1163
présenté par
M. Brindeau
à l’amendement n°1124 du Gouvernement
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ARTICLE 16 BIS
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à supprimer la nomination par décret du Gouvernement de deux personnalités qualifiées pour composer le collège de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.