APRÈS ART. 22	N°1165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°1165
présenté par
M. Poulliat et Mme Kamowski
à l’amendement n°1141 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 75 % »,
le taux :
« 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En complément du sous-amendement précédent (qui propose de remplacer le plancher de la contribution du CNFPT à hauteur de 75 % et la fixation du taux effectif par une convention par un taux fixe), ce sous-amendement prévoit d’abaisser le taux de la contribution du CNFPT aux frais de formation des apprentis de la FPT de 75 % à 30 %. Le taux de 75 % prévu par l’amendement du Gouvernement apparaît en effet excessif eu égard au budget du CNFPT et à l’absence de nouvelle ressource envisagée.
Ces deux propositions visent à rechercher une solution de compromis à la difficulté soulevée par l’amendement, mais doivent pouvoir évoluer en cours de navette, en concertation avec le CNFPT et les employeurs territoriaux. Le cas échéant, une nouvelle recette pour le CNFPT pourra également, toujours en concertation avec le CNFPT et les employeurs territoriaux , être recherchée.