APRÈS ART. 20	N°1166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1166
présenté par
M. Brindeau
à l’amendement n°1117 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Compléter l’alinéa 3 par le mot :
 « matérielles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à circonscrire les « erreurs » pouvant potentiellement être corrigées lors de la codification.
En effet, le terme « erreur » sans autre précision paraît à la fois trop large et trop flou et comporte un certain risque de subjectivité. Dans le cadre d’une codification à droit constant, seules les erreurs matérielles doivent pouvoir être corrigées.