APRÈS ART. 33	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°117
présenté par
Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale