ART. 9	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Masson, M. Door, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Vialay, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Dalloz, M. Abad, M. de Ganay, Mme Meunier, M. Verchère, Mme Poletti, M. Reiss, M. Reda, Mme Valentin et Mme Brenier
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ARTICLE 9
I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« six »
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 18 et à la première phrase de l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas rebuter les contractuels non-fonctionnaires à qui on propose au début un contrat à durée déterminé et qui peuvent se retrouver dans la situation de devoir attendre six ans, avant d’espérer un contrat à durée indéterminé.