APRÈS ART. 21	N°122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°122
présenté par
Mme Racon-Bouzon, M. Vignal, M. Sorre, Mme Genetet, M. Perrot, Mme Bono-Vandorme et M. Cazenove
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale