ART. 3	N°128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°128
présenté par
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet article vise à fusionner les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) en une instance unique : le comité social. La mise en place d’un comité social en lieu et place des CT et des CHSCT impliquera que les mêmes élus devront maitriser un nombre de sujets beaucoup plus important, avec moins de moyens. Le risque d’une moins bonne spécialisation et par conséquent d’une moins bonne défense des salariés est réel.
La suppression des CHSCT va entraîner la disparition de son budget dédié et l’amenuisement du rôle ses représentants formés. La disparition de ce comité est d’autant plus déplorable que celui-ci assure un rôle essentiel dans la protection, la santé et la sécurité des personnels.
Afin de compenser cette perte, il apparaît nécessaire de revoir le seuil de création de la formation spécialisée au sein du comité social territorial. En effet, le seuil retenu de 300 agents dans la fonction publique territoriale nous apparaît bien trop élevé, compte tenu de la diversité des postes au sein des collectivités.
Tel est le sens de cet amendement qui prévoit de maintenir le seuil de 50 agents pour la création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.