ART. PREMIER	N°134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°134
présenté par
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous couvert de réaffirmer le principe constitutionnel de participation des agents publics — par l’intermédiaire de leurs délégués — au fonctionnement des services publics, cet article vise en réalité à supprimer la mention conférant l’examen par les syndicats des décisions individuelles relatives aux carrières des fonctionnaires.
Dans la lignée idéologique de l’ensemble du projet de loi, ce dispositif réduit de manière conséquence la portée de la démocratie sociale au sein de la fonction publique, en amenuisant de fait, le rôle des commissions administratives paritaires (CAP).
Pour les auteurs de cet amendement, cette décision est tout à fait symptomatique de la volonté du Gouvernement de transformer cette instance paritaire en lieu de consultation purement formelle, afin de donner la part belle aux managers dans l’évaluation des agents de la fonction publique. Il s’agit ici de lever tous les freins éventuels à la bonne mise en œuvre du new public management.
Pourtant, les commissions administratives paritaires sont essentielles à la vitalité du dialogue social au sein de la fonction publique, elles constituent un rempart contre les intérêts particuliers. Ces instances paritaires ont une histoire singulière : dans l’esprit du Gouvernement et des parlementaires de l’époque, il s’agissait d’assurer, en même temps, la participation des agents et de l’autorité hiérarchique afin de protéger le fonctionnaire des pressions des pouvoirs politiques et des vicissitudes affectant les structures administratives.
Tandis que le projet de loi promeut une fonction publique d’emploi, recentrée sur l’activité, le contrat et l’arbitraire, les députés communistes sont profondément attachés à la préservation d’une fonction publique de carrière, seul à même de concourir à la mise en œuvre de l’intérêt général. C’est pourquoi ils demandent la suppression de cet article, afin que les syndicats puissent continuer d’influer sur les décisions relatives aux carrières des fonctionnaires, et ainsi concourir au bon fonctionnement des services publics.