ART. 7	N°138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°138
présenté par
M. Peu, Mme Bello, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article autorise le recrutement de contractuels pour les emplois de direction de l’État, des collectivités territoriales et des établissements de la fonction publique hospitalière.
Ce dispositif avait déjà été introduit dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel avant d’être censuré par le Conseil constitutionnel en tant que cavalier législatif.
L’étude d’impact est très claire sur les objectifs du dispositif : « La disposition envisagée vise à la fois à diversifier les viviers de recrutement dans l’encadrement supérieur et dirigeant de la fonction publique et à favoriser la fluidification des parcours professionnels entre le secteur privé et le secteur public. »
Ce dispositif favorise le pantouflage et le rétro-pantouflage. Il permettra notamment à des dirigeants d’entreprises privées d’occuper des postes de direction d’administration, de s’y constituer des réseaux d’influence avant de retourner à leurs affaires. Il engendrera une confusion des finalités du privé et du public, un risque accru de conflits d’intérêts et la captation de l’action publique par l’oligarchie financière.
Or, les auteurs de cet amendement, attachés à la conception française républicaine de la fonction publique, considèrent que le concours doit demeurer le principe et le recours au contrat l’exception. Ils réfutent cette logique d’emploi au détriment de la logique de carrière.
Ce dispositif détricote non pas le statut mais le système professionnel au niveau des corps. L’idée du projet consiste à faire de la fonction publique une simple étape provisoire dans une carrière professionnelle.
Les auteurs de cet amendement proposent par conséquent sa suppression.