ART. 22	N°145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°145
présenté par
M. Peu, Mme Bello, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 22
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois, des mesures visant à organiser le rapprochement et modifier le financement des établissements publics et services qui concourent à la formation des agents publics ; à réformer les modalités de recrutement, harmoniser la formation initiale et développer la formation continue des agents de catégorie A ; à renforcer la formation des agents les moins qualifiés.
Outre l’opposition de principe au recours aux ordonnances, cet article inquiète s’agissant de la possibilité du recours à des opérateurs privés pour la formation dans la fonction publique et du risque d’harmonisation par le bas de la formation initiale.
Cet article affecte en particulier le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale), établissement public, national, paritaire et déconcentré en charge de la formation professionnel des fonctionnaires territoriaux.
Comme le souligne l’étude d’impact, « l’objectif poursuivi est de renforcer une culture commune de l’encadrement au sein de la fonction publique (...) », la culture du new public management.
Or, les auteurs de cet amendement sont opposés aux logiques d’individualisation des parcours portées par la « nouvelle gestion publique ».
Sous couvert d’un discours pragmatique prétendument centré sur la recherche de l’efficacité, la mise en avant d’une logique managériale fragilise tout l’édifice du statut de la fonction publique et risque de réintroduire le clientélisme politique que le statut visait précisément à éviter.
Attachés au statut des fonctionnaires qui permet d’assurer l’égalité des citoyens devant la loi et la continuité de l’État par-delà l’instabilité du personnel politique, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.