ART. 29	N°153 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°153 (Rect)
présenté par
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ce dispositif doit également prendre en compte les situations de violences subies et repérées sur le lieu de travail. Il prévoit l’accompagnement, la protection et le suivi de la victime. Un bilan des signalements reçus et des suites qui ont été données est obligatoirement présenté à l’instance compétente en matière santé, d’hygiène et conditions de travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu d’une proposition de la CGT.
L’accord de 2018 prévoit la mise en place d’un dispositif de signalement mais également d’accompagnement, de protection, de traitement et de suivi des victimes. Cet amendement propose que les témoins puissent également signaler les situations de violences sexistes et sexuelles. Cet amendement vise aussi à inclure les violences intrafamiliales repérées sur les lieux de travail. Enfin, cet amendement rappelle que les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont des instances essentielles en matière de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles ainsi qu’en termes d’accompagnement, de protection et de suivi des victimes. A cette fin, les CHSCT doivent disposer de davantage de prérogatives sur la question des violences sexistes et sexuelles.