ART. 25	N°163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°163
présenté par
Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Khedher, M. Testé, M. Sorre, Mme Ali, Mme Tiegna, Mme Thill, M. Fugit, M. Batut, Mme Cazebonne, M. Claireaux, Mme Piron, M. Buchou, Mme Mauborgne, Mme Grandjean et Mme De Temmerman
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ARTICLE 25
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« est conclu pour une durée indéterminée après une période d’observation fixée à deux mois pour les catégories C, trois mois pour les catégories B, et quatre mois pour les catégories A, renouvelable une fois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une portabilité du CDI est une réelle opportunité de mobilité pour l’ agent et pour la structure d’accueil qui auront besoin respectivement de cette période d’observation car elle permet, d’une part, à l’employeur d’évaluer les compétences de l’agent à exercer ses missions notamment au regard de son expérience et, d’autre part, à l’agent, d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Ce n’est qu’au terme de cette période que la portabilité sera réputée définitive.