ART. 9	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°17
présenté par
Mme Beaudouin-Hubiere et M. Savatier
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ARTICLE 9
À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« , notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter tout flou juridique autour des conditions justifiant le recrutement d’agents contractuels en raison de « la nature des fonctions » ou des « besoins du service ». Il propose de fait de rendre limitatifs les cas énoncés dans le 2°.