ART. 19	N°170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°170
présenté par
Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
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ARTICLE 19
Supprimer les alinéas 10 à 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de revenir sur un amendement de Madame la rapporteure adoptée en commission des lois.
Ce dernier proposait de définir au niveau régional les missions universelles des centres de gestion ainsi qu’un ensemble de missions optionnelles.
Les centres de gestion départementaux sont inquiets d’une telle évolution qui risque de les dessaisir de certaines de leurs missions. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de revenir sur cette évolution.