ART. 18	N°179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°179
présenté par
M. Poulliat, M. Cazeneuve, Mme Blanc, M. Cesarini, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Martin, Mme Michel, Mme Valérie Petit, M. Travert, M. Leclabart et Mme Cloarec-Le Nabour
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ARTICLE 18
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’échéance du délai prévu au I du présent article »,
la date :
« le 1er janvier 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, procède à une coordination avec l’amendement proposant d’allonger à dix-huit mois le délai laissé aux collectivités pour définir de nouvelles règles de temps de travail et de prévoir une mise en application le 1er janvier suivant la définition des nouvelles règles.
La disposition prévue par le projet, en mentionnant « l’échéance du délai prévu au I », est ambiguë, puisque le I comporte ne comporte pas une seule échéance mais plusieurs échéances (une pour le bloc communal, une pour les départements, une pour les régions). Le présent amendement propose de fixer la date d’abrogation du dernier alinéa de l’article 7‑1 de la loi du 26 janvier 1984, qui autorisait le maintien de régimes dérogatoires de temps de travail inférieurs à 1607 heures, à la date la plus tardive d’entrée en vigueur des 1607 heures dans l’ensemble des collectivités, à savoir le 1er janvier 2024.