ART. 13	N°180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°180
présenté par
Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Lurton, M. Kamardine, M. Dive, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay et M. Rolland
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ARTICLE 13
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes :
« Cette rémunération peut être réétudiée lors de l’entretien annuel, au regard de l’investissement et du mérite de l’agent. Elle prend également en compte les résultats professionnels individuels et peut notamment varier en fonction des résultats collectifs du service. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la rémunération des agents contractuels peut et doit varier en fonction de la qualification, de l’expérience et des fonctions exercées antérieurement, il est important que l’investissement personnel le soit tout autant. En effet, lors d’un entretien professionnel aujourd’hui et par ce projet de loi basé sur la « valeur professionnelle », cela manquerait de sens de ne pas inclure les qualités humaines, la capacité à progresser et la motivation de l’agent au sein de l’évaluation.
Enfin, cet amendement précise l’intention établie initialement dans cet article, à savoir que la rémunération pourrait varier en fonction des résultats professionnelles et de ceux du service. Il en précise le sens et la terminologie, afin notamment de mieux distinguer mérite individuel et mérite collectif.