APRÈS ART. 36	N°181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°181
présenté par
Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Lurton, M. Kamardine, M. Dive, M. Masson, Mme Bassire, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay et M. Rolland
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Un rapport est remis au Parlement dès 2021, afin d’évaluer l’efficience et l’efficacité de la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, au regard de ce que la loi s’est fixée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte social disloqué et avec des partenaires sociaux mécontents du contenu du projet de loi, le Gouvernement doit pouvoir s’engager sur les mesures phares de ce texte à rendre des comptes au Parlement sur leur efficacité et leur utilité. En effet, ces mesures doivent répondre au mantra du Gouvernement pour ce texte qui est « les agents doivent mieux vivre ». Des résultats doivent donc être apportés rapidement.