ART. 15	N°182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°182
présenté par
Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Lurton, M. Kamardine, M. Dive, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay et M. Rolland
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En ce qui concerne le cadre juridique et les conditions de révocation du sursis de la sanction des deuxième et troisième groupe, l’inclusion de l’exclusion temporaire paraît disproportionnée. En effet, cet article sanctionne plus sévèrement les abus commis par les fonctionnaires, en les alignant notamment sur ce qui fait déjà dans la fonction publique territoriale. Pourquoi alors ne pas compter l’exclusion temporaire comme une forme de récidive pouvant compromettre la négociation du sursis ? En l’instaurant sur un pied d’égalité avec l’avertissement et le blâme, cette sanction perd de son intensité et de son utilité.