ART. 15	N°184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°184
présenté par
Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Lurton, M. Kamardine, M. Dive, M. Dassault, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay et M. Rolland
------------
ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une logique toujours d’aligner les sanctions entre les trois fonctions publiques, cet amendement aligne les conditions de la fonction publique hospitalière à celles des fonctions publiques d’État et territoriale, modifiées dans ce texte.
En décidant d’inclure l’exclusion temporaire au sein du premier groupe de sanction afin d’étendre le champ des sanctions, ce groupe se retrouve renforcé. Cependant, lorsqu’il est question d’un sursis pour une sanction des deuxième et troisième groupes, ce nouveau texte permet le sursis même lorsqu’il y a exclusion temporaire du premier groupe. Cela semble illogique et cet amendement vise à rééquilibrer le poids des sanctions ainsi décidé dans cet article, en empêchant d’attribuer un sursis lorsqu’il y a eu exclusion temporaire de premier groupe.