ART. 15	N°185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°185
présenté par
Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Lurton, M. Dive, M. Kamardine, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay et M. Rolland
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la même phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Étant donné que les sanctions du premier groupe sont alourdies par l’ajout de l’exclusion temporaire pour une durée maximale de trois jours, afin de s’aligner sur celles de la fonction publique territoriale, notamment en l’inscrivant au sein du dossier, des modifications sont à effectuer. En effet, il semble plus juste de réduire la durée durant laquelle le fonctionnaire ne devra commettre d’impair avant que son dossier ne puisse redevenir vierge.