ART. 5	N°188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°188
présenté par
Mme Brenier, M. Kamardine et M. Rolland
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les partenaires sociaux se sont opposés en majorité à ce texte de loi et il est assez aisé de comprendre pourquoi. En effet, alors que le rôle de ces derniers est limité dans ce texte, le Gouvernement décide de les museler une nouvelle fois en légiférant par ordonnances sur des sujets importants.
Avec l’objectif affiché de promouvoir le rôle et la culture de la négociation, il est regrettable de constater que le Gouvernement applique l’expression de « faites ce que je dis mais pas ce que je fais ».