ART. 17	N°189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°189
présenté par
Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Lurton, M. Dive, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay et M. Rolland
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une nouvelle fois, le Gouvernement fait le choix de légiférer par ordonnances. Une décision on ne peut plus contestable, puisqu’ici nombreux sujets auraient mérité consultations de nombreux acteurs institutionnels et des partenaires sociaux.
Le temps thérapeutique ou le congé maternité sont des enjeux majeurs aujourd’hui au vu de l’évolution de notre société et le Gouvernement prive à nouveau le Parlement de travailler sur de tels sujets.