ART. 22	N°190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°190
présenté par
Mme Brenier, M. Kamardine et M. Rolland
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ARTICLE 22
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité d’un statut de la fonction publique totalement verrouillé par le pouvoir exécutif, le Gouvernement entreprend de légiférer par ordonnances sur des sujets capitaux. La formation le recrutement, la mobilité : pourquoi ne pas s’appuyer en amont du texte sur ce que les partenaires sociaux et centres de formation ont remonté ? Pourquoi ne pas s’appuyer également sur un Parlement qui pourrait apporter de la matière à ce sujet et ainsi permettre de respecter l’équilibre des pouvoirs sur des sujets fondateurs de notre société ?