ART. 29	N°191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°191
présenté par
Mme Gayte, Mme Rixain, Mme Le Peih, Mme Lazaar, Mme Muschotti, Mme Florennes, Mme Panonacle, Mme Calvez, Mme Romeiro Dias, Mme Chapelier, Mme Auconie, Mme Anthoine, Mme Couillard, M. Mesnier et M. Chiche
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ARTICLE 29
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que les exigences en termes de respect de la confidentialité et d’accessibilité du dispositif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Issu de la recommandation n° 26 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à assurer un traitement de qualité des signalements d’actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes. En effet, au-delà du déploiement opérationnel de ces dispositifs de signalement, il convient de veiller à ce que tous les mécanismes qui seront mis en place respectent une obligation de confidentialité et d’accessibilité.