ART. 29	N°192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°192
présenté par
Mme Gayte, Mme Rixain, Mme Le Peih, Mme Lazaar, Mme Muschotti, Mme Florennes, Mme Panonacle, Mme Calvez, Mme Romeiro Dias, Mme Chapelier, Mme Auconie, Mme Anthoine, Mme Couillard, M. Mesnier et M. Chiche
------------
ARTICLE 29
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’État et ses établissements publics administratifs »
les mots :
« les administrations et établissements publics de l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu de la recommandation n°5 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes qui vise à étendre les dispositifs en faveur de l’égalité professionnelle à toutes les administrations et établissements publics de l’État.