ART. 30	N°193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°193
présenté par
Mme Gayte, Mme Rixain, Mme Le Peih, Mme Lazaar, Mme Muschotti, Mme Florennes, Mme Panonacle, Mme Calvez, Mme Romeiro Dias, Mme Chapelier, Mme Auconie, Mme Anthoine, Mme Couillard, M. Mesnier et M. Chiche
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ARTICLE 30
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de l’État, dans les autres emplois de direction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu de la recommandation n° 15 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à étendre le dispositif de nominations équilibrées à tous les emplois supérieurs et de direction de l’État et de ses établissements publics. En assurant des nominations équilibrées plus tôt dans la carrière des agents publics, le présent amendement vise ainsi à développer un « vivier », à donner plus de perspectives aux femmes et à agir dans la durée.