APRÈS ART. 16 QUATER	N°196 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°196 (Rect)
présenté par
M. Vignal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 QUATER, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité avec la pension les membres nommés au sein du Conseil Constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État. »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil Constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire le cumul d’une indemnité de fonction avec une pension de retraite pour les membres nommés au sein des Autorités Administratives Indépendantes, des agences de l’État et du Conseil Constitutionnel.
Cet amendement reprend le dispositif de la proposition de loi visant à interdire ce même cumul. En effet, les termes de cette proposition de loi, cosignée par 179 députés, ont leur place au sein de ce projet de loi de transformation de la fonction publique.
La réforme des retraites de 2014 a modifié en profondeur le mode de fonctionnement du cumul emploi-retraite et dispose qu’un fonctionnaire ne peut pas bénéficier du cumul intégral de ses revenus, interdit au-delà d’un seuil global annuel de 65.000 euros environ. Mais, si ce seuil d’écrêtement existe, il souffre de plusieurs dérogations qui permettent à certains de cumuler, sans aucune restriction, leurs pensions de retraites avec les indemnités de leur fonction. Cet amendement propose donc que cette exception ne soit plus valable pour les membres nommés au sein du Conseil Constitutionnel et à la tête des différentes agences de l’État.
Si dans ses dernières annonces le Gouvernement s’est dit favorable à la mise en place d’un seuil d’écrêtement, nous pensons qu’au regard de leur rémunération déjà élevée, ces membres nommés ne doivent pas pouvoir bénéficier d’un cumul, même avec écrêtement.