ART. 5	N°198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°198
présenté par
M. Abad, M. Door, M. Cattin, M. Hetzel, M. Viry, Mme Bonnivard, Mme Valentin, Mme Ramassamy, M. Di Filippo, M. Jean-Claude Bouchet, M. Le Fur, M. Brun et M. Forissier
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’habilitation à agir par ordonnance concernant la question des accords négociés.
Il parait nécessaire de pouvoir débattre de ce sujet au Parlement.