APRÈS ART. 18	N°200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°200
présenté par
M. Abad, M. Door, M. Cattin, M. Hetzel, M. Viry, Mme Bonnivard, M. Reda, Mme Anthoine, M. de Ganay, Mme Valentin, M. Masson, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Brun, M. Reiss et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Le temps de travail dans la fonction publique est augmenté progressivement jusqu’à 39 heures hebdomadaires, sur une base annualisée permettant aux administrations d’organiser les cycles de travail les plus adaptés à leurs missions et métiers.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel propose de porter progressivement le temps de travail à 39h par semaine dans la fonction publique, sur une base annualisée permettant aux administrations d’organiser les cycles de travail les plus adaptés à leurs missions et métiers.
Le passage aux 39 heures de la fonction publique aurait pour effet d’améliorer la qualité du service public et de réduire la dépense publique.
Notons tout d’abord que 310 000 agents de l’État travaillent moins de 1607 heures, selon un rapport de l’Inspection générale des finances. Dans le détail, les auteurs distinguent deux situations :
‑ premier cas : les quelque 120.000 agents de l’État qui bénéficient de compensations horaires liées à des sujétions inhérentes à l’exercice de leurs fonctions et travaillent en moyenne 1.538 heures par an ;
‑ deuxième cas : au moins 190.000 agents bénéficient de régimes de travail plus favorables que la règle des 1.607 heures et travaillent ainsi en moyenne 1.555 heures par an, principalement par un effet d’imitation et dans une moindre mesure du fait de la survivance de dispositifs historiques qui apparaissent injustifiés.
Dans le premier cas, il s’agit de personnels dont le temps de travail a été réduit par arrêté interministériel afin de tenir compte des sujétions liées à la nature des missions.
Dans le second cas, au moins 190.000 agents bénéficient de régimes de travail favorables, soit par un effet d’imitation pour 160.000 d’entre eux, soit du fait de la survivance de dispositifs historiques dont les justifications sont faibles, voire inexistantes pour les 30.000 autres agents.
En outre, la Cour des comptes estimant que 1 % de temps de temps de travail supplémentaire correspond à 36 500 ETP et 930 M€ d’économies.
Enfin, la France, au niveau de l’OCDE, est une exception. Elle se caractérise par une fonction publique particulièrement lourde en pourcentage de la population active (caractéristique des pays du nord de l’Europe alors que la moyenne de l’OCDE se situe à 15 %), alors que celle-ci effectue l’un des services annuels les plus légers (caractéristique des pays du sud de l’Europe). Seuls l’Italie et le Portugal, avec un service annuel de 32 et 25 heures respectivement, se placent en dessous de nous.