APRÈS ART. 26 BIS	N°209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°209
présenté par
M. Abad, M. Door, M. Cattin, M. Hetzel, M. Viry, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, Mme Valentin, Mme Ramassamy, M. Masson, M. Di Filippo, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Brun, M. Reiss et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 723‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle confère au sapeur-pompier volontaire la qualité de collaborateur occasionnel du service public. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend l’article de 5 de la proposition de loi n° 1741 de notre collègue Julien Aubert, visant à conférer aux sapeurs-pompiers volontaires un statut juridique stable et protecteur en leur permettant de bénéficier du statut de collaborateur occasionnel du service public.
Les 193 200 sapeurs-pompiers volontaires effectuent environ 70 % des opérations menées par les sapeurs-pompiers.
Or, on constate une baisse continue des effectifs au cours des 15 dernières années : il y avait 202 200 sapeurs-pompiers volontaires en 2002, ils sont 10 000 de moins aujourd’hui.
En outre, un arrêt Matzak de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 février 2018 a estimé que la directive de 20031 sur le temps de travail s’applique aux sapeurs-pompiers volontaires belges. Or, les SPV français ne souhaitent pas devenir des travailleurs contractuels à temps partiel et craignent la portée jurisprudentielle de cet arrêt. Par leur mission, les SPV doivent pouvoir bénéficier du statut protecteur de collaborateur occasionnel du service public, comme en bénéficient les réservistes.