APRÈS ART. 16 QUATER	N°211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°211
présenté par
M. Abad, M. Door, M. Cattin, M. Hetzel, M. Viry, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, Mme Valentin, M. Masson, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Brun, M. Reiss et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 QUATER, insérer l’article suivant:
L’ensemble des budgets et comptes administratifs annuels et détailles, en recettes et en dépenses, de chaque administration d’État ainsi que des autorités administratives indépendantes, est publié en Open Data sur le site de chaque institution concernée. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’autoriser la publication en Open Data de l’ensemble des budgets et comptes administratifs annuels et détaillés, en recettes et en dépenses, des différentes administrations et autorités administratives indépendantes. L’ « Open Data » ou « données ouvertes » est une information brut qui est libre d’accès, sans restriction de droits d’auteur.