ART. 28	N°216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°216
présenté par
M. Chiche
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ARTICLE 28
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’office ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à privilégier la concertation avec les agents concernés, même à l’occasion d’une externalisation.