APRÈS ART. 16 QUATER	N°222 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°222 (Rect)
présenté par
M. Schellenberger, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Rolland, M. Leclerc, M. Aubert, M. Bony, M. Cinieri, M. Straumann, M. Lurton, Mme Bassire, M. Thiériot, M. Parigi, M. Viala, Mme Poletti, M. Descoeur, M. Boucard et Mme Kuster
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 QUATER, insérer l’article suivant:
L’article L. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette mise en paiement est provisoirement suspendue lorsque le fonctionnaire bénéficiaire de la pension exerce les fonctions de président d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante donnant lieu à une rémunération. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rémunération liée à la fonction de président d’une autorité administrative indépendante (AAI) ou d’une autorité publique indépendante (API) ne justifie pas le paiement, en parallèle, d’une pension de retraite de la fonction publique.