ART. 17	N°226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°226
présenté par
Mme Motin et M. Perea
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ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur des sujets particulièrement large :
La protection sociale complémentaire des agents
La santé dans la FP
Les congés, AT-MP, AM
Les temps partiels thérapeutique ou de reclassement
Les congés maternité/paternité.
L’étude d’impact du projet de loi ne fournit aucune indication sur le coût potentiel de ces mesures, repoussant l’évaluation à l’étude d’impact des ordonnances.
Pourtant les impacts budgétaires de la redéfinition de la participation des employeurs à la protection sociale complémentaire des agents seraient majeurs et s’élèveraient à plusieurs centaines de millions d’euros au total et toucheraient notamment les collectivités. Ainsi, le coût de l’extension de la complémentaire santé pourrait aller de 40 à 400 millions d’euros pour la seule Fonction Publique Hospitalière selon les solutions choisies.
Des mesures d’une telle ampleur, budgétaire et sociale, nécessitent un examen approfondit par les assemblées législatives.
En conséquence, il est proposé de supprimer le volet l’habilitation à légiférer par ordonnances concernant la redéfinition de la participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire.