ART. 5	N°227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°227
présenté par
Mme Motin, M. Savatier, Mme Grandjean, Mme Pouzyreff, M. Descrozaille, Mme Valérie Petit, M. Perea, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Cazenove, Mme De Temmerman, Mme Degois, Mme Lardet et M. Vignal
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ARTICLE 5
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« En définissant »,
les mots :
« En transposant et en adaptant les dispositions applicables aux salariés relevant du code du travail concernant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de rénover le dialogue social dans la fonction publique. Il permet notamment de donner force juridique aux accords majoritaires signés dans la fonction publique. En effet, l’accord signé dans la fonction publique n’ai aujourd’hui pas encadré juridiquement et n’ai pas source de droit. Sa valeur tient à l’engagement moral et politique du décideur public qui le signe.
Le Conseil d’État a ainsi jugé de manière constante que les accords négociés dans la fonction publique étaient dépourvus de valeur juridique et de force contraignante. En conséquence, ils n’ont pas le caractère d’un acte faisant grief et pouvant faire l’objet d’un recours devant le juge administratif. Pour la mise en œuvre d’un accord, celui-ci nécessite donc une traduction règlementaire.
Ainsi, l’article répond à cette situation en proposant notamment de définir les conditions dans lesquels les accords majoritaires disposent d’une portée ou d’effets juridiques. Cependant la rédaction actuelle de l’article reste peu précise sur cette mesure qui possède des conséquences majeures en matière de dialogue social ainsi que des conséquences budgétaires potentielles tout aussi importantes : rappelons, que l’application du protocole PPCR a un coût global estimé à 3,7 milliards d’euros de 2016 à 2021.
Afin de préciser le contenu des ordonnances sur cet aspect particulièrement important en matière de dialogue social, d’équité public/privé et de maitrise budgétaire, l’amendement propose d’aligner les conditions de détermination de l’accord majoritaire sur celles garanties par le code du travail. Il donne une certaine souplesse au Gouvernement afin de prendre en compte les éventuelles spécificités de la fonction publique dans la mesure où il propose la transposition et l’adaptation des règles en vigueur pour les entreprises.