APRÈS ART. 13	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°23
présenté par
Mme Beaudouin-Hubiere, M. Houlié et M. Savatier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « traitement », sont insérés les mots : « et le cas échéant » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit à indemnité de résidence est ouvert aux agents affectés dans un territoire urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles et dans les territoires ruraux difficiles d’accès, dont le zonage est établi par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier les règles ouvrant droit à l’indemnité de résidence en précisant dans la loi que cette indemnité est essentiellement due aux personnes affectées dans un territoire urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles et dans les territoires ruraux difficiles d’accès. De fait, cela permet de créer un nouveau dispositif incitatif pour aider à pourvoir les postes les moins demandés.