ART. 29	N°230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°230
présenté par
Mme Motin et M. Perea
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ARTICLE 29
À l’alinéa 15, après le mot :
« élaboration »,
insérer les mots :
« ou de mise en œuvre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir le champ de la pénalité financière prévue afin de garantir, au delà de l’élaboration d’un plan d’actions, la mise en œuvre de ces actions qui est essentielle pour obtenir des résultats en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.