ART. 29	N°231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°231
présenté par
Mme Motin, Mme Beaudouin-Hubiere et M. Perea
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ARTICLE 29
I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« traiter »
le mot :
« supprimer ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« A compter du 1er janvier 2022, lorsque les indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, publiés au rapport de situation, se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’employeur dispose d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité. A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Les modalités de mise en conformité et la pénalité financière applicable sont définies par décret pris en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transposer les obligations de suppression des écarts de salaires entre femmes et hommes instituées par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel dans le secteur public. Au delà d’une obligation de moyens et dans le cadre d’une non-conformité, il permet la mise en œuvre progressive des actions correctives dans un délai restreint afin de favoriser l’émergence de résultats et de bonnes pratiques en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’application au 1er janvier 2022, est nécessaire afin de :
· Donner le temps aux collectivités, notamment de taille réduite, de s’adapter et d’anticiper ;
· Coupler le dispositif avec la généralisation de la DSN chez les employeurs publics.
En effet, les informations nécessaires au renseignement des indicateurs synthétiques issus d’un rapport de situation comparée établi chaque année doivent être remontées via la DSN dont la généralisation sera achevée en 2022 pour le public.