APRÈS ART. 19	N°236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°236
présenté par
Mme Motin et M. Perea
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Le 6° du I de l’article 12‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
« 6° La mise en œuvre de dispositifs de préparation aux concours d’accès aux cadres d’emplois de catégories A et B mentionnés aux 1° et 3° de l’article 36, destinés à permettre la diversification des recrutements, à assurer l’égalité des chances entre les candidats et à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes à ces emplois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, le CNFPT possède notamment pour mission de proposer des préparations aux concours de catégorie A de la fonction publique. Ces préparations doivent permettre la diversification des recrutements et assurer l’égalité des chances.
Cet amendement vise à élargir cette mission aux concours de catégorie B et à donner comme objectif supplémentaire aux préparations celui de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes à la fonction publique.