APRÈS ART. 21	N°238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°238
présenté par
Mme Motin et M. Perea
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 19 bis ainsi rédigé :
« Art. 19 bis . – Pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n°   du    de transformation de la fonction publique est mise en place dans, au plus, trois régions volontaires une expérimentation visant au recrutement de fonctionnaires par des concours inter-fonctions publiques portant sur des métiers présents dans au moins deux des trois versants de la fonction publique et ouvrant accès à l’exercice de postes titulaires dans au moins deux des trois versants de la fonction publique.
« Au plus tard douze mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les résultats de l’expérimentation et l’opportunité de généraliser celle-ci.
« Un arrêté du ministre en charge de la fonction publique fixe les modalités de cette expérimentation. »
II. – Après l’article 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 36 bis ainsi rédigé :
« Art. 36 bis . – Pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n°   du   de transformation de la fonction publique est mise en place dans, au plus, trois régions volontaires une expérimentation visant au recrutement de fonctionnaires par des concours inter-fonctions publiques portant sur des métiers présents dans au moins deux des trois versants de la fonction publique et ouvrant accès à l’exercice de postes titulaires dans au moins deux des trois versants de la fonction publique.
« Au plus tard douze mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les résultats de l’expérimentation et l’opportunité de généraliser celle-ci.
« Un arrêté du ministre en charge de la fonction publique fixe les modalités de cette expérimentation. »
III. – Après l’article 29 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, il est inséré un article 29 bis ainsi rédigé :
« Pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n°   du   de transformation de la fonction publique est mise en place dans, au plus, trois régions volontaires une expérimentation visant au recrutement de fonctionnaires par des concours inter-fonctions publiques portant sur des métiers présents dans au moins deux des trois versants de la fonction publique et ouvrant accès à l’exercice de postes titulaires dans au moins deux des trois versants de la fonction publique.
« Au plus tard douze mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les résultats de l’expérimentation et l’opportunité de généraliser celle-ci.
« Un arrêté du ministre en charge de la fonction publique fixe les modalités de cette expérimentation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’expérimenter, pour une durée de quatre ans, la mise en place de concours « inter-fonctions publiques ».
Si l’existence de trois versants de fonction publique se justifie par des différences importantes, de nombreux métiers sont communs à l’ensemble de la Fonction Publique. Pourtant, la mobilité entre fonctions publiques reste infime et le passage d’un versant à l’autre relève de l’exception, bloquant de nombreuses possibilités d’évolution de carrière pour les agents et limitant la capacité des administrations à tirer le meilleur parti de leurs compétences.
Par ailleurs, l’organisation de nombreux concours à la participation incertaine est une source non-négligeable de coût pour les administrations. Ainsi, pour les collectivités, l’organisation des concours est très souvent déléguée aux centres de gestion (CDG). Dans bien des cas, et malgré la mutualisation des concours territoriaux, les CDG se retrouvent en difficulté dans l’organisation de ces concours.
L’exemple du concours de puériculture territoriale organisée par le CDG38 pour tous les CDG de la région Auvergne-Rhône-Alpes le montre : pour 10 postes, 263 candidats se sont inscrits mais seulement 112 se sont finalement présentés. On comprend bien les conséquences que peuvent avoir un tel taux d’absentéisme sur l’organisation des concours mais on peut aussi comprendre la stratégie des candidats qui s’inscrivent à tous les différents concours sur un métier puis se rendent uniquement à ceux où le ratio postes/candidats est le plus fort.
Dans ce contexte, l’existence de concours « métiers » inter-fonctions publique permettrait de :
Réduire le coût immédiat d’organisation des concours en réunissant plusieurs concours ;
Résoudre le problème de l’absentéisme aux concours en concentrant les opportunités ;
Accroitre les opportunités pour les candidats et inciter à la candidature en proposant une grande variété de possibilités suite à la réussie des concours ;
Accroître la qualité des recrutements pour l’administration en rendant ceux-ci plus attractifs ;
Entrer dès la procédure de sélection dans une démarche inter-fonctions publiques.