APRÈS ART. 33	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Beaudouin-Hubiere, M. Houlié et M. Savatier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le montant du supplément familial de traitement est défini exclusivement au regard du nombre d’enfants à charge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à enlever la part proportionnelle contenue dans le supplément familial de traitement, qui fait proportionne une partie du supplément familial à la rémunération de l’agent. Dans un esprit de justice sociale, le montant touché au titre du supplément familial de traitement doit être défini en fonction du seul nombre d’enfants.