APRÈS ART. 22	N°242 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°242 (Rect)
présenté par
Mme Motin, M. Savatier, Mme Grandjean, Mme Pouzyreff, M. Descrozaille, Mme Valérie Petit, M. Perea, M. Cazenove, Mme De Temmerman, Mme Lardet et M. Vignal
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Tout agent public titulaire doit s’être acquitté d’une durée minimale de service de trois ans avant d’intégrer un cabinet ministériel.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre l’accès des fonctionnaires aux postes en cabinets ministériels à partir d’une durée de service minimale de 3 ans.
Le passage en cabinet ministériel introduit de forte distorsion dans la carrière des agents. Ainsi, on peut constater une rupture entre le parcours du fonctionnaire avant et après son passage avec, souvent, un effet « tremplin » de celui-ci. Cet effet est loin d’être mineur dans la mesure où les fonctionnaires composent traditionnellement plus de la moitié des cabinets - 51,2 % soit 283 personnes en 2015 -.
De plus, l’exercice précoce par des jeunes fonctionnaires de responsabilité de cabinets ne va pas de soi du point d’une vue d’une bonne gestion des ressources humaines.
Nous proposons donc que l’accès de fonctionnaires aux postes en cabinets ministériels soit possible uniquement pour ceux qui comptent au minimum trois années d’expérience dans la fonction publique. Cette condition minimale raisonnable permet de s’assurer de l’expérience des personnes choisies et d’éviter de retrouver des anciens membres de cabinets placés en sortie de cabinet à des postes déconnectés de leur expérience.