APRÈS ART. 22	N°243 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°243 (Rect)
présenté par
Mme Motin, M. Savatier, Mme Grandjean, Mme Pouzyreff, M. Descrozaille, Mme Valérie Petit, M. Perea, M. Cazenove, Mme De Temmerman, Mme Lardet et M. Vignal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Les fonctionnaires dont la première affectation est réalisée dans les corps d’inspection, de la Cour des comptes ou du Conseil d’État, et qui ne peuvent justifier de trois années d’expérience professionnelle préalable, ne peuvent occuper des fonctions d’encadrement lors de cette première affectation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à poser une interdiction d’encadrement en primo-affectation dans les grands corps lorsque l’agent ne possède pas trois ans d’expérience professionnelle.
Aujourd’hui, on constate que :
·  L’affectation en grands corps est très déterminante pour la suite des parcours, elle est notamment déterminante dans les passages public/privé ;
·  Il existe un phénomène d’attraction et de prestige des grands corps en sortie d’école qui vient parfois perturber les choix d’affectation des élèves ;
·  L’arrivée de diplômés peu expérimentés encadrant des fonctionnaires avec une expérience professionnelle plus importante peut créer un certain malaise.
Il est donc proposé d’assujettir l’exercice de fonctions d’encadrement dans les corps les plus prestigieux à une expérience professionnelle préalable de trois ans.