ART. PREMIER	N°246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°246
présenté par
Mme Motin, Mme Beaudouin-Hubiere et M. Perea
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et à l’examen de décisions individuelles dont la liste est établie par décret en Conseil d’État »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la liste de décisions individuelles définie en Conseil d’État sur lesquelles les CAP peuvent se prononcer.
L’article 1 renforce le dialogue social en étendant celui-ci à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines ou à la définition de lignes directrices de gestion en matière de mutations, de mobilités, de promotion et d’avancement, qui seront examinées par le nouveau comité social.
Cette extension permet notamment de fluidifier le traitement des questions individuelles en réduisant l’intervention des CAP sur celles-ci, redonnant ainsi les commandes aux managers tout en garantissant une représentation forte des agents.
Pourtant, l’article 1 prévoit dans sa rédaction actuelle que les CAP restent consultés sur certaines décisions individuelles définie sur une liste fixée par décret en Conseil d’État. Les différents documents disponibles n’offrent pas de précisions sur le contenu de cette liste qui pourrait remettre en cause la réduction de l’influence des CAP sur les décisions individuelles.
Par conséquent, il est proposé de supprimer ces exceptions, en maintenant ainsi l’équilibre de l’article.