ART. 6	N°248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°248
présenté par
Mme Motin et M. Perea
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ARTICLE 6
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime le décret pris en Conseil d’État pour préciser les modalités de mise en œuvre des recrutements contractuels.
L’article 6 du projet de loi vise à garantir que la procédure de recrutement des contractuels doit garantir l’égal accès de tous aux emplois concernés. Il laisse le soin à un décret fixé en Conseil d’État de prévoir les modalités de mise en œuvre de celle-ci et leur adaptation au niveau et à la nature de la fonction et à la taille de l’établissement.
Ces précisions apparaissent alourdir les procédures sans pour autant être essentielles au respect du principe d’égal accès. Il est préférable de laisser aux employeurs publics le soin de mettre en place ces procédures dans le respect de ce principe, les ajustements selon le niveau d’emploi ou encore la taille de l’établissement se feront alors d’eux-mêmes.